Pourquoi recourir à un crédit vendeur lors d’un rachat d’une entreprise ?

Le cédant doit comprendre que pour pouvoir négocier au prix juste son entreprise, il doit prendre en compte le fait que son repreneur va assumer des charges financières plus importantes (puisqu’il va devoir emprunter) et accepter ainsi lui aussi de prendre quelques risques dans l’opération.

En effet, le repreneur d’une entreprise commerciale ou artisanale doit financer non seulement l’achat du fonds et des stocks, mais également la trésorerie qui lui sera nécessaire pour faire face aux décalages d’encaissements effectifs ainsi que les frais immédiats inhérents à la reprise de l’activité.

Il devra donc prévoir une enveloppe globale bien supérieure au prix d’achat de l’entreprise mais dispose souvent de moyens financiers faibles. Le vendeur peut décider de financer une partie de l’opération d’achat en accordant des délais de paiement au repreneur afin d’alléger ses charges d’investissements. On parle ainsi d’un crédit vendeur entreprise.
 
QUELS SONT LES PRINCIPAUX AVANTAGES DU CREDIT-VENDEUR ?

Le crédit-vendeur : c’est la construction d’une alliance à durée déterminée pour assurer la pérennité d’une reprise, dans l’intérêt des deux parties. Du point de vue du cédant, cette pratique lui permet de vendre son entreprise dans de bonnes conditions financières en arrivant à un prix juste et non à un prix écrasé. Du point de vue du repreneur, le recours au crédit-vendeur influence favorablement l’environnement de l’entreprise ; le fait que le cédant ait pris le risque de recourir à cette formule, constitue pour les banquiers, pour les fournisseurs et pour le personnel de l’entreprise, un gage de confiance dans les capacités et compétences professionnelles du repreneur…

COMMENT FONCTIONNE LE CREDIT-VENDEUR ?

On assiste généralement au schéma suivant :
-Le repreneur fait appel au circuit bancaire traditionnel pour le financement de son besoin en fonds de roulement et pour les nécessités du développement de l’entreprise en utilisant si nécessaire des systèmes de garantie 

-Le cédant, quant à lui, accorde un crédit vendeur partiel pour le financement de la cession elle-même. Voir nos modèles à télécharger

En règle générale, le candidat repreneur apporte entre 30 et 50 % du montant de la transaction et le cédant prend le risque sur le solde. Cette situation crée un climat général de confiance et un système d’efficacité par rapport à l’environnement. La durée est en général d’au moins 3 ans.

Conformément à l’article L. 141-6 du Code de commerce, le créancier doit demander l’inscription du privilège de vendeur de fonds de commerce au greffe du tribunal où est exploité le fonds, au plus tard dans la quinzaine de la date de l’acte de vente, et ce, « à peine de nullité » nous dit le Code.

Cette inscription prime toute inscription prise dans ce délai du chef de l’acquéreur. Conformément à l’article L. 143-29 de Code de commerce, l’inscription conserve le privilège pendant 10 ans, mais  peut être renouvelée avant l’expiration de ce délai.