L’échange de maison, appartement, commerce ……..C’est un contrat de vente unique !
Une alternative à la vente ou l’achat traditionnel qui présente beaucoup d’avantages.
Exemple : vous avez une propriété dans le sud de la France et vous cherchez un appartement à Paris, de l’autre côté un propriétaire Parisien souhaite déménager dans le sud de la France. Les deux biens correspondent à chacun et se décident d’échanger leurs biens
Cet exemple peut aussi se faire dans le cas d’un commerce.
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Le
principe de l’échange de biens immobiliers est simple :
chaque partie se donne respectivement un bien contre un autre
(article 1702 du Code civil)
L’échange de biens
immobiliers se fait par contrat d’échange signé devant le
notaire : L’intérêt pratique de l’échange consiste
à éviter
deux ventes successives et
le coût de deux mutations il suffira un seul contrat en une
seule fois.
Cette solution présente l’avantage de
conférer autant de garantie que les ventes, mais elle engendre
nettement moins de frais.
Cela fait des années que « l’échange de biens immobiliers» est pratiqué dans le monde rural les échanges définitifs de pièces de terre sont relativement courants
En France, les Mairies appliquent aussi fréquemment ces pratiques
Deux collectivités limitrophes peuvent échanger très simplement des terrains, portant des bâtiments publics ou non . . .
Encore peu nombreux, du fait de la méconnaissance de la possibilité, et du contrat, il peut être judicieux dans certains cas.
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L’échange s’analyse en une double vente, chacune des parties ayant successivement la position de vendeur et celle d’acheteur. Dans le cas où il existe une différence de valeur entre les biens échangés, la somme que le propriétaire doit verser en compensation à l’autre s’appelle la soulte. Celle-ci doit être payée au Notaire, à la signature du contrat. Elle est soumise aux droits d’enregistrement.
Le
principe est simple, deux propriétaires s’échangent
définitivement leur bien après évaluation de ceux-ci.
• Si
les deux biens ont la même valeur et qu’il n’y a pas de soulte,
les propriétaires doivent payer le droit d’enregistrement réduit,
spécifique à l’échange. Il ne s’applique qu’à la hauteur de
la valeur réellement échangée (celle de la valeur de bien la plus
petite). Il est partagé entre les deux propriétaires.
Les
propriétaires ont les mêmes obligations concernant les diagnostics
obligatoires, etc.
Si un prêt est en cours sur le bien, il y
a deux solutions :
• Le prêt est garanti par une
hypothèque, auquel cas il faut le rembourser et lever l’hypothèque
pour pouvoir l’échanger.
• Le prêt est garanti par autre
chose que le bien lui-même ou s’il n’a pas de garantie, le bien
peut être échangé sans soucis.
En exemple …
avantages | inconvénients |
• La simplification
des démarches ! Quand on veut changer de maison il faut
d’abord vendre la sienne puis en acheter une autre. Avec
l’échange définitif de maison il n’y qu’une seule démarche
à effectuer. • Le faible coût. Comme il n’y a qu’un seul acte notarié, les frais de notaire sont réduits puisque calculés sur un seul des deux biens. Ils peuvent être divisés par deux. • La somme réduite à avancer. Contrairement à un achat/vente classique, avec l’échange il n’y a pas besoin de passer par un crédit immobilier ni par un crédit-relais. |
• Il est déjà
difficile de se mettre d’accord sur l’achat d’une maison au sein
d’un même foyer, il faut ici que les deux propriétaires soient
sous le charme de la propriété de l’autre ! • Le bien doit être libéré de tout engagement financier. S’il n’est pas encore intégralement payé, le prêt doit être remboursé. • Le déménagement : il doit se faire simultanément, ce qui pose des problèmes d’organisation. |
A/Monsieur et Madame Bernard ont acheté, dans la région Lyonnaise une maison de 120 m2 avec 4 chambres à deux étages, avec garage et un jardin de 1500 m2
Leurs enfants ont grandi et ont quitté le domicile de leurs parents
Monsieur et Madame Bernard en retraite n’ont plus besoin d’avoir si grand et ne veulent plus avoir les contraintes de l’entretien du jardin. Ils souhaitent profiter de leur retraite dans le sud de la France.
B/ Monsieur et Madame Durand attendent leur 2ème enfant, ils habitent dans le Var dans un T3 avec balcon et garage proche du centre.
Monsieur Durand a une opportunité professionnelle dans la région de Lyon
Après peu de temps de réflexion, et d’un commun accord, la décision est prise : Monsieur et Madame Bernard décident d’échanger leur maison contre l’appartement de Monsieur et Madame Durand
Cet exemple peut aussi se faire dans le cas d’un commerce.
Un échange de propriétés immobilières est tout à fait possible et valable.
Chaque partie transmet à l’autre la propriété d’un bien immobilier, et reçoit un autre immeuble au lieu de demander un prix.
Bien entendu, pour qu’un échange soit valable, il faut un équilibre entre les deux parties. Avant de procéder à l’échange, les propriétaires doivent déterminer la valeur de leur bien. Elles peuvent s’entendre sur une estimation faite de commun accord. L’intervention d’un expert n’est pas obligatoire, mais elle est conseillée.
Si un des deux immeubles a plus de valeur, la différence entre les deux peut être compensée par une somme d’argent appelé « soulte ». Ainsi, si, dans notre exemple, la maison vaut 250.000 €, et l’appartement de Monsieur et Madame Durand vaut 200.000 €, Monsieur et Madame Durand devront payer à Monsieur et Madame Bernard la somme de 50.000 €.
La « soulte » est la somme d’argent qui doit être payée par celui qui, à l’occasion du partage reçoit un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d’échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes. (Code civil, Articles 828, et s., 831, 833-1, et s., 1075-2, 1321-1, 1407, et s., 1475 et s., 1512, 1542,1844-9, 2374, 2381.) (Code de commerce, Articles L232-19, L236-1. )
Celui qui possède le bien le moins cher devra verser la soulte à l’autre
La taxe de 5 % est calculée sur le lot le plus faible tandis que la différence (soulte), destinée à compenser la différence de valeur des biens échangés, est imposée selon les droits de mutation classique.
La soulte est imposée selon les droits de mutations classiques de 5,09% et seul le débiteur sera redevable de cette taxe.
Le débiteur devra également s’acquitter de la taxe de publicité foncière (TPF).
Enfin les frais de notaire seront divisés par deux.
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Puisqu’il s’agit d’un transfert de propriété sur des immeubles, l’acte d’échange devra être établi par un notaire: il recevra ainsi toutes les garanties qu’un acte notarié peut donner.
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